Conditions Générales

Article 1 : généralités

La réception par le Client des lettres et documents au verso desquels figurent les présentes conditions, emporte acceptation du Client et renonciation à ses propres conditions générales. Aucune dérogation aux présentes conditions nest recevable si elle nest pas acceptée par un écrit de lAgence.

Si une nouvelle mission suit la mission par laquelle nos relations commerciales ont débuté, cette nouvelle mission sera censée être convenue aux mêmes conditions. Il pourra alors être mis fin au contrat sans frais et à tout moment moyennant un préavis dun mois.

Article 2 : preuve

En raison des contraintes pratiques de notre profession, et pour nous permettre de traiter nos missions avec rapidité et souplesse, il est convenu que les droits respectifs des parties pourront être établis par toutes voies de droit, et notamment par les documents de travail, liste de candidats approchés, fiches de visite, notes de réunion, télécopies et e-mail.

Article 3 : exclusivité

Lorsque notre mission est confiée avec exclusivité, la durée de celle-ci ne peut être supérieure à 6 mois et la commission est due à lAgence si le candidat acquéreur ou locataire est présenté par un tiers ou par le Client directement.

Article 4 : rapport mensuel

lAgence communique, tous les mois, au Client par écrit, courriel, espace propriétaire sur internet ou par un entretien, toutes les informations relatives à lexécution de la mission.

Article 5 : commission

La commission comprend les taxes et le coût des services obligatoires supplémentaires. Elle correspond à 3 % du prix obtenu avec un minimum de 5.124€ ou à un mois de loyer avec un minimum de 450€ et elle est majorée de la TVA , sans quune réduction de prix consentie par le Client soit opposable à lAgence. Si la vente ou la location contient des charges, celles-ci seront valorisées pour déterminer la commission.

Si le bien est vendu ou loué à une personne ou une société liée au candidat apporté par lAgence, la commission sera pareillement due.

Article 6 : paiement

Nos factures sont payables comptant au compte indiqué. Toute somme impayée sous 15 jours par le Client ou par lAgence, porte intérêt au taux légal en matière civile.

En cas de non paiement de la commission, une indemnité forfaitaire de 15 % de la commission sera également due avec un minimum de 125 €. De même, le Client peut réclamer une indemnité équivalente en cas de faute de lAgence.

Article 7 : liste des candidats

Dans les 7 jours ouvrables après la fin de sa mission, lAgence transmet au Client la liste des personnes à qui elle a donné une information précise et individuelle sur le bien. lAgence a droit à sa commission pour les opérations conclues par le Client dans les six mois qui suivent la fin de la mission, avec une personne figurant dans cette liste.

Article 8 : offre

Toute offre recueillie par lAgence sera exprimée dans un écrit ou dune autre manière qui donne au Client une preuve certaine. Le Client accepte les offres émises par télécopie ou courriel.

Article 9 : droit applicable et compétence

Pour tout litige, le tribunal appliquera le droit belge et sera déterminé par larticle 624 du Code judiciaire. En cas de silence de la loi ou de la convention, les usages de la profession dagent immobilier seront également applicables, et notamment quant à la détermination de notre commission.

Article 10 : durée

Lorsquune mission est donnée à durée indéterminée, le Client sengage à ne pas révoquer cette mission sans respecter un délai de trois mois pour permettre à lAgence damortir les frais de gestion de la mission, les publicités et encarts de presse déjà parus. Lorsque la mission est donnée à durée déterminée, le contrat sera automatiquement reconduit sauf résiliation par le Client un mois avant la fin de la mission.

Article 11 : aide de tiers

Lorsque lAgence fait appel à un partenaire, même de sa propre initiative, chacun assume seul la responsabilité de ses tâches propres de manière divise et sans solidarité.

Article 12 : expertise

lAgence nassume pas de responsabilité dans la fixation du prix demandé par le Client si elle effectue une expertise préalable. Le prix demandé est une base de négociation et non un résultat imposé à lAgence.

Article 13 : informations

Le Client garantit lAgence en cas de plainte de tiers concernant des informations manquantes ou erronées communiquées par le Client et transmises par lAgence sur les biens mis en vente ou en location. lAgence nest pas chargée de vérifier le statut urbanistique du bien objet de la mission.

Article 14 : données

lAgence agira avec discrétion. Le Client autorise lAgence à utiliser les données personnelles nécessaires pour exécuter sa mission. Le Client autorise lAgence à reproduire limage de son bien sur des supports papier, digitaux ou Internet.

Article 15 : renonciation

La mission de lAgence est de rechercher un acquéreur ou un locataire. Si le Client renonce à vendre ou louer après que lAgence ait trouvé amateur à des conditions raisonnable, la commission sera due. Si le Client renonce avant que lAgence ait trouvé amateur, une indemnité de dédit sera due à raison de la moitié de la commission.

Article 16 : annonce

lAgence est chargée de recueillir des offres dachat ou de prise en location et non de formuler offre de vente ou de location. Toutefois, par application de larticle 1716 du Code civil, le Client accepte que la communication effectuée par lAgence mentionne le loyer demandé et des charges communes.

Article 17 : mandat

Sauf disposition contraire dans le contrat, lAgence nest pas le mandataire du Client.

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